Que signifie «sous les réserves d’usage» en droit suisse ? La plupart des juridictions accordent un statut particulier à la correspondance entre avocats, de manière à favoriser le règlement amiable des litiges en permettant aux parties de s’exprimer librement lors de la recherche d’une solution extrajudiciaire. En Suisse, les avocats ont l’interdiction de produire en justice[1] : […]
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