Se départir d’un contrat, le résilier, le résoudre, l’annuler ou le révoquer, et tout cela en anglais? Un jeu d’enfant grâce à notre dernier Legal English Shot. Et parce qu’une bonne nouvelle vient rarement seule… Pour égayer vos soirées d’automne, nos «Legal English Shots» se parent de micro-vidéos sur la prononciation de termes juridiques difficiles. […]
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Legal English Shot – Comment dit-on «sous les réserves d’usage» en allemand et en anglais ?
Que signifie «sous les réserves d’usage» en droit suisse ? La plupart des juridictions accordent un statut particulier à la correspondance entre avocats, de manière à favoriser le règlement amiable des litiges en permettant aux parties de s’exprimer librement lors de la recherche d’une solution extrajudiciaire. En Suisse, les avocats ont l’interdiction de produire en justice[1] : […]
Continue ReadingMore TagLegal English Shot – En anglais, le « partner » est le chef de l’« associate » alors qu’en français, le partenaire de l’associée est son dévoué conjoint.
Comment appelle-t-on les différents membres d’une étude d’avocats en anglais, en allemand et en italien ? Avec l’influence croissante des études anglo-saxonnes en Europe, on entend toujours plus souvent parler en Suisse d’avocats « collaborateurs » devenus « partenaires » d’une étude plutôt qu’ « associés » . Cet anglicisme est d’autant plus tentant que le terme d’ « associé », pour des oreilles […]
Continue ReadingMore TagLegal English Shot – Comment dit-on «fondé de procuration» et «mandataire commercial» en anglais?
Quelques termes en lien avec la représentation et les droits de signature au sein des entreprises Une société est en général représentée par les membres de son organe exécutif (Exekutivorgan; organo esecutivo; governing body), inscrits au registre du commerce. Par exemple, pour la société anonyme, il s’agit des membres suivants (traductions recommandées par exemple […]
Continue ReadingMore TagLegal English Shot: Shall we or shall we not?
Quelques réflexions sur l’utilisation du verbe modal « shall » dans les contrats et autres documents juridiques L’utilisation du verbe modal « shall » dans les lois et les contrats est une question âprement débattue dans le monde juridique anglo-saxon. Si tout le monde s’entend à dire que « shall » (pour indiquer le futur, une obligation ou une intention)[1] est […]
Continue ReadingMore TagLegal English Shot – Comment s’adresse-t-on à un avocat en anglais ou en allemand ? Y a-t-il un équivalent pour « Maître » ?
Maître Renard n’est que Mr. Fox ou Herr Fuchs… Le titre de « maître », apanage des avocats francophones depuis le Moyen-Âge, n’a d’équivalent direct ni en anglais, ni en allemand. On doit ainsi se contenter d’un simple « Monsieur/Madame Renard » (Mr./Ms. Fox, Herr/Frau Fuchs) ou, plus formellement, en allemand, de « Monsieur/Madame l’avocat(e) » (Herr Rechtsanwalt/Frau Rechtsanwältin). Le titre […]
Continue ReadingMore TagLegal English Shot – Don’t let yourself be “indoctrinated” by legal literature
Beware of false friends: Jurisprudence, doctrines and the legal literature The French terms “doctrine“ and “jurisprudence“ (in German: “Lehre“ and “Rechtsprechung“) are often mistranslated in English with “doctrine” and “jurisprudence”. The English term “jurisprudence” normally refers to the theory, philosophy and analysis of the law (Oxford dictionary of law: “Jurisprudence is the theoretical analysis of […]
Continue ReadingMore TagLegal English Shot – Is there a quid pro quo in your contract? A question well worth consideration.
The notion of “consideration” under Common law In connection with contracts, consideration is the technical term for “the act, forbearance, or promise by which one party to a contract buys the promise of the other” (Garner’s Dictionary of Legal Usage). It is also called a “quid pro quo” (something for something). The equivalent in German […]
Continue ReadingMore TagLegal English Shot – Have you ever witnessed a witness wrongfully called an informant?
What to call an Auskunftsperson or personne appelée à donner des renseignements in English? Any person who is required to give information to the police or to testify at a trial is referred to as a “witness” in English. Under British law, in order to give evidence, witnesses must be “competent”, i.e. able to understand […]
Continue ReadingMore TagLegal English Shot – Don’t let the court of competent jurisdiction hold you incompetent
Master the difference between jurisdiction and competence The English term “jurisdiction” can have different meanings, depending on the context: The official power to hear a suit and to make judicially binding decisions or judgements (e.g. “The courts of Switzerland have no jurisdiction in/over the matter”, “The Supreme Court has appellate jurisdiction to hear appeals from […]
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