Legal English Shot – Se départir d’un contrat, le résilier, le résoudre, l’annuler ou le révoquer

Se départir d’un contrat, le résilier, le résoudre, l’annuler ou le révoquer, et tout cela en anglais? Un jeu d’enfant grâce à notre dernier Legal English Shot.

Et parce qu’une bonne nouvelle vient rarement seule… Pour égayer vos soirées d’automne, nos «Legal English Shots» se parent de micro-vidéos sur la prononciation de termes juridiques difficiles. Découvrez à la fin de cet article notre premier hors-série spécial sur les mots anglais que les avocats suisses écorchent le plus volontiers. #1: Rescind

Comme en français et en allemand, les termes anglais se référant aux multiples façons de mettre fin à un contrat (traduction anglaise: «to discharge a contract»; traduction allemande: «einen Vertrag beenden») sont nombreux, et leur signification juridique peut varier au gré des documents et du contexte.

Les modes d’extinction ordinaire ou consensuels sont notamment:

1. l’exécution ordinaire du contrat (traduction anglaise: discharge by performance; traduction allemande: Beendigung/Erlöschen durch Erfüllung);
2. son expiration ou échéance à la date prévue en cas de contrat de durée déterminée (traduction anglaise: expiryor expiration of a fixed term agreement; traduction allemande: Ablauf eines befristeten Vertrags);
3. sa modification ou rupture consensuelle (traduction anglaise: contract variation or mutually agreed abandonment; traduction allemande: einvernehmliche Vertragsänderung oder Vertragsaufhebung);
4. la remise de dette (traduction anglaise: debt release; traduction allemande: Schuldenerlass; Verzicht des Gläubigers).

La terminologie relative aux modes d’extinction par décision unilatérale d’une partie est plus ambiguë et complexe. Nous vous proposons ci-dessous, sous toutes réserves, un tableau synoptique des traductions les plus courantes:

Terme en français et traduction en allemand	Traduction en anglais Verbe (et nom)	Commentaire
résilier, dénoncer le contrat den Vertrag kündigen, auflösen	to terminate a contract (termination)	Le Uniform Commercial Code (UCC) américain opère une différence entre «to cancel» (résilier en l’absence d’une violation du contrat) et «to terminate» (en cas de violation). Au Royaume Uni, cette distinction n’existe pas et le terme «to cancel» n’a pas de signification juridique précise et peut ainsi aussi, selon le contexte, signifier «résolution» (ex tunc).
a.     résiliation ordinaire die ordentliche Kündigung	UK: to terminate (termination) without cause/for convenience/ on notice US: to cancel (cancellation)
b.     résiliation, dénonciation pour juste motif die fristlose Kündigung, die Kündigung aus wichtigem Grund	to terminate (termination) for cause
résoudre ou se départir d’un contrat; la resolution aus dem Vertrag zurücktreten; der Rücktritt; bei Sachgewähr-leistung: die Wandelung	to rescind (rescission)	Le contrat est invalidé à l’origine, il devient caduc ex tunc [the contract is undone ab initio, as if it had never existed; der Vertrag fällt dahin ex tunc]
invalider, annuler (un contrat annulable); l’invalidation, l’annulation anfechten; die Anfechtung (eines anfechtbaren Vertrages)	to rescind (rescission) to avoid, to void (a voidable contract) (avoidance, voidance)	Dans le monde anglo-saxon, le terme «rescind» s’applique aussi bien en cas de résolution ex tunc pour violation d’un contrat qu’en cas d’invalidation d’un contrat annulable (p. ex. en cas d’erreur essentielle), le rendant inefficace (void; hinfällig). Les principes Unidroit et Translex utilisent quant à eux systématiquement «avoidance».
révoquer; la révocation, la rétractation; le droit de révocation widerrufen; der Widerruf; das Widerrufsrecht	to withdraw from the contract (withdrawal, right of withdrawal) (UK, EU) to revoke (revocation; right of revocation)	Se départir d’un contrat (en exerçant un droit de révocation), en particulier dans le contexte d’un droit de révocation du consommateur. Le terme «right of revocation» est plus rarement utilisé dans le monde anglo-saxon que «right of withdrawal», mais non inexistant (p. ex: US Telephone Consumer Protection Act).
inexéution/violation anticipée du contrat antizipierter Vertragsbruch	to repudiate (anticipatorily) (anticipatory repudiation; anticipatory breach)	Faire comprendre ou annoncer ne pas pouvoir/vouloir exécuter le contrat avant même que l’obligation ne soit exigible

La signification de ces termes pouvant changer selon le contexte et la juridiction, nous vous recommandons de spécifier dans les traductions de vos contrats, écritures ou courriers l’effet juridique exact que vous entendez rattacher à chaque terme utilisé:

Si l’effet doit être rétroactif, on parlera en Suisse d’effet ex tunc, et au Royaume Uni d’effet ab initio (to rescind a contract ab initio; the contract is rendered void ab initio). Dans ce cas, les parties doivent être placées dans la situation qui aurait été la leur si le contrat n’avait pas été conclu: the contract is «undone», «unravelled» or «unwound», bringing the parties back to the position in which they were before they entered into the contract, i.e. restoring them to their precontractual positions – to the status quo ante («restitutio in integrum»).

Si l’effet concerne l’avenir (ex nunc), on parlera au Royaume Uni d’effet de futuro. Dans ce cas, les relations contractuelles entre les parties prennent fin pour l’avenir: the obligations under the contract are discharged prospectively, i.e. the parties are discharged from the further performance of the contract.

Par ailleurs, il s’agira de préciser à quel type de dommages-intérêts les parties ont droit:

• dommages-intérêts négatifs (negatives Vertragsinteresse), qui placent la partie dans la situation patrimoniale qui serait la sienne si elle n’avait pas conclu le contrat devenu caduc: reliance damages, restoring the non-breaching party to the same position as that party would have been in, had the contract not existed;
• dommages-intérêts positifs (positives Vertragsinteresse; Erfüllungsinteresse), qui placent la partie dans la situation que l’exécution correcte du contrat lui aurait procurée, en remboursant la perte effective (damnum emergens) et remplaçant le gain manqué (lucrum cessans): expectation damages, including all costs incurred by the non-breaching party (which it would not have incurred but for the breach), and profits it has foregone (which it would have earned but for the breach).

Et maintenant que vous maîtrisez toutes les facettes du terme «rescind», découvrez notre micro-vidéo sur les manières de (ne pas) le prononcer.